J.O. 248 du 23 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17538

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Arrêté du 10 octobre 2002 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : ECOT0295019A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et par la Société anonyme générale d'assurances (SAGENA) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Covéa Fleet ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2002 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :


Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Covéa Fleet, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, et de la Société anonyme générale d'assurances (SAGENA), dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

P. de Fontaine-Vive Curtaz